NOUVELLES DE BRUXELLES
EGALITE, EQUITE, SOLIDARITE ?
La Commission de Bruxelles, chargée de l’Intergénérationnel, emploie maintenant le mot Équité en remplacement de celui de Solidarité pour parler des relations entre générations. Intrigué par ce changement, le groupe Europe/Monde a demandé à Marie Geoffroy, dont nous connaissons tous la rigueur et la clarté, de venir nous éclairer. Son exposé intitulé Egalité, Equité et Solidarité fut passionnant et très éclairant. C'est à lire ci-dessous.
- Egalité, équité, solidarité
Egalité, Equité et Solidarité
3 termes très proches mais qui ne se confondent pas avec notre devise républicaine.
On ne peut en parler, sans en même temps, faire référence aux grands débats que chacun d’eux a suscités, débats qui reflètent des conceptions politique et des visions de la société différentes.
I - Egalité
On peut la définir en disant que c’est accorder la même chose à chacun, la part qu’il reçoit devant être strictement identique à celle de son voisin. Parmi les exemples les plus éclairants, on citera l’augmentation du point d’indice de la fonction publique : 0,5 ou 1 % pour tous, tout au long de la hiérarchie.
En France, des 3 vertus républicaines, l’Egalité semble être celle à laquelle nous sommes le plus attachés. Selon les sondages, nous serions prêts, contrairement à d’autres pays, notamment ceux qui connaissent des régimes autoritaires, à sacrifier quelques éléments de liberté pour que l’égalité la plus parfaite existe entre nous. Nous ne cessons de fustiger les riches, sans jamais bien préciser qui ils sont. De manière vague et simplificatrice, les riches, qu’il faut taxer autant qu’il est possible, sont tous ceux dont le montant des revenus et le patrimoine sont déjà légèrement supérieurs au mien.
Si l’on se réfère à l’histoire contemporaine, l’Egalité a été imposée par la force dans les pays communistes - Union soviétique, Chine, Cuba, Cambodge…- qui ont mis en place des camps de rééducation pour éradiquer toute velléité de retour d’inégalité entre les citoyens.
La France n’a heureusement pas connu ce type d’excès, mais l’objectif d’égalité s’est aussi imposé par la violence avec la Révolution française. Depuis, nous bénéficions de l’égalité à la naissance.
La Déclaration des Droits de l’Homme de 1789, puis la Déclaration universelle de 1948, l’ont établie comme norme et la Constitution de la 5e République de 1958 l’a confirmé en stipulant bien que « nous naissons tous égaux en droit ». L’Egalité est donc d’abord et avant tout, une valeur juridique formelle partagée par tous les citoyens.
Mais là est justement le problème. Le fait de posséder un statut juridique formel ne fait en aucun cas, disparaître les inégalités réelles nombreuses dans notre société : inégalité hommes femmes que ne résout pas la réitération constante de la revendication du « à travail égal, salaire égal ». On sait que, même dans la fonction publique, les postes à haute responsabilité sont surtout masculins. Inégalité aussi d’espérance de vie : alors que nous avons droit à la même couverture de base par la Sécurité sociale, l’ouvrier vit en moyenne 7 ans de moins qu’un cadre. Inégalité encore de territoire : alors que des millions d’euros ont été dépensés pour favoriser l’intégration de certaines zones et appliquer une politique de la ville se voulant justement réductrice des inégalités. Inégalités de revenus, malgré des politiques fiscales sévères pour les possédants… Toutes les tentatives ont échoué, et s’il y a eu quelques progrès, cela s’est fait par des mesures autoritaires, comme ce fut le cas pour la politique des quotas.
Au cœur de la question sur les inégalités, il y a la question de l’inégalité des chances à l’Ecole, qui a donné lieu à de nombreux débats entre chercheurs, parmi lesquels on peut citer les grands noms de la sociologie française : Bourdieu , Boudon et Touraine.
Pour le premier, l’Ecole ne peut être la voie de l’égalisation des conditions comme le font bien apparaître les statistiques. A l’époque de la parution des Héritiers, seuls 6% de fils d’ouvriers accédaient à l’université. Aux yeux de Bourdieu, l’Ecole, comme d’autres institutions, a pour fonction d’assurer avant tout la reproduction sociale et non de permettre l’émancipation des catégories défavorisées. Les deux autres sociologues mettront en cause l’hyper déterminisme de Bourdieu. S’il est incontestable que les enfants d’ouvriers sont très peu présents à l’université, ceux qui s’y trouvent ont été sur sélectionnés. On peut exprimer la chose différemment en disant que pour atteindre les niveaux universitaires, il suffit à un enfant des catégories sociales élevées d’être un étudiant moyen, alors que les fils d’ouvriers devront faire la preuve de leur excellence. Il n’en reste pas moins que la Méritocratie est également une œuvre de l’Ecole qui peut reconnaître les efforts et les talents. La vie d’un individu n’est pas seulement déterminée, il peut aussi par son action, sa volonté et son travail, modifier le cours des choses. Ce qui explique la pleine réussite professionnelle et la haute promotion sociale des universitaires issus des catégories du bas de l’échelle sociale.
II - Equité
Si l’Egalité veut que, dans une distribution, chacun reçoive la même chose, l’Equité accepte, pour sa part , le partage inégal. En d’autres termes, on donnera davantage à ceux qui en ont le plus besoin.
Partant de l’idée que l’égalité entre les individus est inatteignable, en dépit des objectifs affirmés ou même des mesures prises, comme on l’a vu par exemple avec les échecs de la politique de la ville, on lui préfèrera l’équité, plus réaliste. L’Egalité se veut universelle, même mesure pour tous, alors que l’Equité se veut spécifique et ciblée, une mesure plus favorable pour les plus démunis.
Ce concept d’équité est relativement nouveau dans l’histoire, lié surtout aux conceptions de l’américain John Rawles dans sa Théorie de la Justice.
La question à se poser est : qu’est-ce qu’une société juste, celle que nous appelons tous de nos vœux ? La réponse est, bien sûr, celle où règnerait l’égalité et qui respecterait les libertés fondamentales. Il nous faut constater qu’aucune société n’est parvenue à supprimer les inégalités. Cependant, parmi ces dernières, s’il y en a d’inacceptables et contre lesquelles il faut lutter, d’autres peuvent être estimées acceptables, dès lors qu’elles apportent un bénéfice aux catégories sociales dans le besoin. A titre d’exemple d’inégalités inacceptables, on peut retenir celles porteuses d’exclusions en raison de la race ou de la religion. Pour illustrer les inégalités acceptables, on peut se référer à la différence de revenus et de pouvoir entre un patron et ses ouvriers. Le premier, certes, bénéficie d’avantages dont le second est privé, c’est cependant lui qui donne à l’ouvrier du travail. S’il lui verse un revenu suffisant, s’il le fait bénéficier, volontairement ou en se soumettant aux normes légales, d’un certain nombre d’avantages pour lui permettre de vivre correctement et qu’il met en place des conditions de travail de bon niveau sur le plan de la protection…, alors les inégalités pourront être estimées comme acceptables, sinon tolérables. C’est l’objectif de Justice qui fonde l’Equité.
Contrairement à Bourdieu qui voit les institutions comme les acteurs premiers de la reproduction sociale, John Rawles les voit comme les porteurs de la justice et agents principaux de la mise en œuvre de l’Equité, notion plus riche et plus réaliste que l’Egalité.
III - La Solidarité
On peut la définir comme la relation entre personnes, entraînant une obligation d’assistance mutuelle. Ou encore, comme un rapport établi entre personnes ayant une communauté d’intérêts et qui vont s’accorder et poursuivre des objectifs partagés.
C’est un concept historiquement récent, apparu à la fin du 19e siècle, qui a connu son plein développement surtout après la Seconde guerre mondiale et jusqu’aux premières années du 21e siècle.
Auparavant, on parlait non de solidarité mais de charité. Cette dernière était volontaire, descendante, souvent stigmatisante pour celui qui était aidé. L’image à laquelle elle renvoie est celle de la dame patronnesse et de ses bonnes œuvres.
La solidarité est d’une autre nature. Elle est née avec la création des premières sociétés de secours mutuels et s’est concrétisée par la mise en place de groupements d’ouvriers se voulant solidaires entre eux comme : les canuts, les gantiers, les ouvriers de la Seine… A partir du paiement de cotisations, ils ont établi les modalités de l’entraide mutuelle entre leurs membres. L’idée principale sur laquelle reposait cette solidarité est que la protection contre les risques sociaux de la vie ne doit pas être individuelle mais collective, et donc partagée. Alors que la charité est fondée sur l’idée de la bonne action, la Sécurité sociale a d’abord été assise sur le travail et la contribution économique que chacun apporte à la société.
Aux lendemains de la seconde guerre, dans l’enthousiasme de la Libération et à la suite de l’unité construite autour du Programme national de la Résistance, seront publiées les Ordonnances d’Octobre1945 instituant la Sécurité sociale rédigées par Pierre Laroque. Fera suite la mise en place de l’Etat providence. On peut le définir comme un système ayant pour objectif d’établir une société plus juste et plus égalitaire, dans lequel c’est à l’Etat qu’incombe la responsabilité de construire la Solidarité entre les citoyens par le biais :
- de services publics, comme l’Ecole gratuite
- de la Sécurité sociale pour assurer une protection contre tous les risques : maladie, famille, vieillesse, chômage et accidents du travail…
- Et, pour assurer entre tous une redistribution des revenus.
Le système se voulait universel, ne laissant personne en chemin, alimenté par des cotisations sociales obligatoires, et versant à ceux pour qui c’est nécessaire des prestations au moment où ils en ont besoin. Cette Solidarité, contrairement à la charité, est contrainte mais cette obligation fait l’objet d’un consensus et elle est acceptée par tous.
Au fur et à mesure de l’avancée dans le temps, le nombre d’affiliés n’a cessé de croître. Si, à l’origine, les professions libérales ou même les agriculteurs ont refusé leur affiliation, ils ont assez rapidement compris l’intérêt du principe d’une solidarité générale.
Ce mouvement de généralisation s’est accompagné d’améliorations progressives des prestations, avec des mesures qui n’existaient pas à l’origine, comme le 100% pour certaines maladies, le 0 reste à charge pour certaines prestations hospitalières ou dentaires. Ou encore le remboursement, tant de médicaments très onéreux que de médicaments d’un prix modique. Enfin, on notera que la création de la Sécurité sociale n’a pas supprimé les formules de l’Assistance mais les a intégrées, tel le minimum vieillesse, le RSA ou les allocations spécifiques pour personnes en situation de handicaps qui sont des prestations sans cotisations.
Aujourd’hui, beaucoup de choses ont changé, la situation présente laissant à voir une situation préoccupante mettant en cause les principes mêmes de la Solidarité.
Le système Sécurité sociale est à bout de souffle.
Les dépenses maladie ne cessent d’augmenter, et tous les observateurs savent que cette progression ne sera pas enrayée dans l’avenir avec des technologies nouvelles et des médicaments rares pour des maladies inguérissables jusque-là.
Le système retraite s’effondre en raison d’abord de la seule évolution démographique - toujours plus de bénéficiaires et moins de cotisants - mais aussi parce que les avantages retraite n’ont cessé d’être améliorés.
Les inégalités, qui devaient être aplanies, n’ont pas été réduites, malgré une politique redistributive généreuse. On l’a vu pour les inégalités d’espérance de vie, on peut également mentionner les déserts médicaux et les inégalités d’accès à la santé.
On note encore qu’ il y a toujours plus d’assistés, sans compter l’apparition de nouvelles catégories de laissés pour compte : pauvres, gens éloignés de la sphère du travail, ceux à la rue vivant en logement insalubres ou sans logement même quand ils travaillent, immigrés avec ou sans papiers, chômeurs de longue durée, assistés, vieux isolés ou travailleurs précaires que l’appareil de redistribution ne parvient plus à intégrer. Créer encore de nouvelles allocations ne se révèlerait pas nécessairement efficace. Car le problème n’est pas prioritairement financier, même si cette dimension est centrale. Il est d’abord et avant tout celui de l’intégration sociale d’un ensemble de catégories dans un système qui les maintient à la marge. 10 millions de pauvres et exclus sociaux, et plusieurs millions risquant de tomber dans la marginalité qui sont en désaffection sociale.
A l’origine, la sécurité sociale s’est, on l’a vu, d’abord construite sur l’horizontalité partagée entre égaux, chacun, à partir de son travail, apportant son écot et recevant en cas de nécessité. On est aujourd’hui loin de ce modèle, certains contribuant, les autres n’étant pas des égaux se trouvant à distance du travail et bénéficiant de l’assistance ou de prestations spécifiques. Les critiques ne manquent pas, on ne cesse de juger le système inefficace, trop coûteux, injuste, ne remplissant plus les fonctions pour lesquelles il a été mis en place.
La crise de l’Etat providence est d’abord présentée comme financière et économique, mais elle est aussi faite d’exclusions, de fractures sociales et est porteuse du risque d’explosion sociale, face auxquelles l’Etat social est au bord de l’épuisement.
Chacun face à cette situation doit dès lors comprendre qu’il a une part de responsabilité, ou au moins, doit s’inscrire dans la coresponsabilité et agir. L’Etat se mettant incontestablement en retrait, la Solidarité initiale qui lui était liée est nécessairement affaiblie. Le modèle Solidarité fortement ébranlé dysfonctionne, de larges espaces sociaux sont laissés vacants qu’il nous faut investir. John Kennedy a dit aux Américains : « Ne vous demandez pas sans cesse ce que la Société doit faire pour vous, mais ce que vous, vous pouvez faire pour elle. »
Dans ce même état d’esprit, Pierre Rosanvallon propose une réflexion pouvant aider à améliorer la situation actuelle en se fondant sur le concept de Fraternité, terme souvent oublié de notre devise républicaine. A la Solidarité contrainte, horizontale, entre cotisants égaux, et ancrée sur le travail, il propose d’ajouter une solidarité volontaire de type vertical, véritable attitude citoyenne, fondée sur l’engagement associatif dans la proximité, et pratiquant la bienveillance et la reconnaissance sociale envers les actuels invisibles sociaux.
Cette solidarité de la reconnaissance sociale viserait non seulement les exclus du travail, mais valoriserait également ceux qui jouent un rôle central dans notre société, comme les aides à domicile, les aides-soignants, les infirmiers, les éboueurs… Mais encore tous ceux à qui on a rendu hommage pendant le Covid mais dont on persiste à négliger l’utilité et à ne pas intégrer socialement. Non reconnus, ils se sentent en marge alors que tous ont droit au respect et à la reconnaissance. Leur activité doit être valorisée financièrement et socialement.
La Fraternité de la Reconnaissance sociale doit retrouver une place égale aux autres valeurs auxquelles nous sommes attachés. L’Équité, l’Égalité, la Liberté et la Laïcité sont essentielles à la justice et à la démocratie. Dans une société aussi matérialiste, consommatrice et individualiste que la nôtre, elle sera difficile à mettre en œuvre mais sans elle, on ne voit pas comment préserver notre société de lendemains conflictuels.
Marie Geoffroy
OLD’UPMarie Geoffroy aborde plus précisément la question de la Citoyenneté et de l'avenir de la Sécurité Sociale dans un travail collectif qu'elle mène pour OLD'UP avec Pierre Alixant. C'est à retrouver ici.
EQUITE INTERGENERATIONNELLE
La Commission européenne a lancé en mars 2026 sa première stratégie sur l’équité intergénérationnelle. Son but est de mieux prendre en compte les intérêts des générations futures et la voix des jeunes dans les politiques de l’UE.
Cette stratégie repose sur trois idées : des politiques plus justes, des chances égales entre les âges et des opportunités équitables entre les territoires.
Elle prévoit plusieurs outils concrets, comme un indice d’équité intergénérationnelle et des initiatives de participation citoyenne, afin de construire une Europe plus durable, solidaire et tournée vers l’avenir.
REFORME DU PERMIS DE CONDUIRE ADOPTEE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN EN 2025 CONCERNANT LES PERSONNES DE PLUS DE 65 ANS
Le texte
Durée maximale de validité du permis de conduire : quinze ans pour les permis de voiture et de moto (dix ans dans les pays où ils valent pièce d’identité). À l’occasion du renouvellement du permis de conduire, une visite médicale pourra être imposée au conducteur ou remplacée par des « formulaires d’auto-évaluation ou d’autres systèmes d’évaluation conçus au niveau national »
Pour les conducteurs âgés de 65 ans ou plus, les pays de l'UE peuvent réduire la période de validité des permis de conduire afin de soumettre les titulaires à une fréquence accrue de contrôles médicaux ou de stages de recyclage.
Le permis de conduire numérique, accessible sur téléphone mobile, sera appelé à devenir progressivement le format principal dans l'UE. Cependant, les députés européens ont garanti aux conducteurs le droit de demander un permis papier, qui devra être délivré sans délai excessif et, en général, sous trois semaines.
En pratique
Le texte laisse beaucoup de liberté à chaque pays pour fixer les modalités pratiques de cette directive, mais une surveillance accrue sur les plus de 65 ans est demandée.
Les états européens ont 3 ans pour se mettre aux normes.
Des critiques sont apparues
Age plateform France (dont nous sommes partenaires) demande expressément pour les plus de 65 ans la possibilité de continuer à pouvoir choisir un permis de conduire papier et cela sans frais supplémentaires.
En résumé pour les plus de 65 ans :
Durée du permis de conduire décidée par les états
Permis de conduire établi numériquement
BRUXELLES DEMANDE NOTRE AVIS SUR LA QUESTION DE "L'EQUITE GENERATIONNELLE" EN EUROPE
La Commission européenne a lancé une grande consultation publique sur le thème de l’équité intergénérationnelle.
Objectif : garantir que les politiques européennes prennent en compte les intérêts de toutes les générations, présentes et futures.
Cette démarche est essentielle, car elle touche l’ensemble des politiques de l’Union européenne, avec des conséquences à court et long terme. Elle offre à chaque citoyen européen l’opportunité de s’exprimer et de participer à l’orientation des décisions européennes.
Comment se déroule la consultation ?
Deux formes principales de participation sont proposées :
• Avis individuel des citoyens
Tout citoyen de l’Union européenne peut participer après avoir créé un compte personnel européen (la démarche est simple et rapide).
À noter : les associations ne sont pas éligibles pour contribuer via cette plateforme.
• Panels de citoyens tirés au sort
Des groupes de 150 citoyens, tirés au sort dans les 27 États membres, travaillent ensemble en petits groupes (environ 12 personnes) et en sessions plénières. Ces échanges sont animés par des modérateurs et aboutissent à des recommandations concrètes.
Les résultats de ces consultations sont transmis à la Commission européenne, qui doit en tenir compte dans l’élaboration de ses politiques et initiatives.
Comment participer ?
Rendez-vous sur internet, recherchez :
« Plateforme de participation des citoyens européens »
Puis cliquez sur « participer » et déroulez le menu jusqu’à : équité intergénérationnelle